Conditions Générales
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel ou physique fourni sur un support matériel (ci-après le « Contenu ») de CAROLINE DELWICHE dont le siège social est établi 86, Rue d’Ecosse (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le n° BE 0794.877.287 (ci-après « Caroline Delwiche ») et le client (ci-après le « Client ») sur le site internet suivant : www.carolinedelwiche.com (ci-après le « Site »). Le Client est celui qui a passé la commande, et CAROLINE DELWICHE est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Le Client et la Photographe sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la validation de sa commande. Le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et renonce à mon droit de rétractation ». Cette case cochée entraîne l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.
Caroline Delwiche se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.
GLOSSAIRE
Client : les consommateurs (définis comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») que les professionnels (définis comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »).
Commande : toute commande de services ou de produits demandée par le client à Caroline Delwiche.
Formule/prestation : toute formule ou prestation choisie par le client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photo.
Caroline Delwiche : la photographe et propriétaire du site web : carolinedelwiche.com
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et Caroline Delwiche s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
ARTICLE 3 – REALISATION DE PRESTATIONS
Les photographies sont réalisées par Caroline Delwiche ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Caroline Delwiche n’est pas soumise à une obligation de résultat. Caroline Delwiche met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 4 – DEVIS ET CONFIRMATION DE LA VENTE
La confirmation de la vente ne peut s’établir qu’après acceptation du devis (envoyé par Caroline Delwiche) par le client par biais d’une signature. Aucune vente ne pourra avoir lieu sans la conclusion de ce devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents seront à la disposition de Caroline Delwiche. En l'absence de mention de date précise dans le devis, la collaboration prend effet à la date de signature dudit devis. En ce qui concerne le travail photographique, toute rétractation postérieure à la signature du devis est soumise à l'article 12. Pour ce qui est du travail numérique, l'engagement du client est le suivant : une durée minimale de 6 mois consécutifs pour l'accompagnement et de 3 mois consécutifs pour le community management.
Le devis doit être signé endéans la semaine qui suit l’envoi de celui-ci par courrier électronique. Au-delà de ce délai, Caroline Delwiche se réserve la possibilité de l’annuler ou de modifier la tarification ou les conditions de vente.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET DELAIS
La livraison des fichiers se fera de manière numérique via un mail.
Une pré-sélection sera envoyée via un album en ligne au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivants le jour de la séance photo. Les clients doivent sélectionner les images dans ce dossier et sont tenus de fournir une réponse endéans les 15 jours. Passé ce délai, une sélection réalisée par Caroline Delwiche sera effectuée et sera considérée comme finale. Une fois la sélection conclue, les fichiers finaux seront fournis dans les 10 à 15 jours ouvrables. Il est interdit au client d’utiliser publiquement les photos envoyée via cet album de sélection, aucune capture d’écran ou téléchargement ne sera toléré. Le client doit attendre les fichiers finaux retouchés qui seront envoyés par mail.
Le client bénéficie d’une possibilité de validation ou demande de modification des fichiers finaux endéans les quinze jours suivants la livraison des fichiers finaux. Un seul retour est accepté dans la mesure où les conditions et demandes spécifiques ont été respectées par la photographe. Tout retour excédant ces conditions engageront des frais supplémentaires de 20€ HTVA. Tout retour ne peut être effectué passé ce délai et la vente est considérée comme terminée.
ARTICLE 6 – RESOLUTION DES FICHIERS
Pour les missions photographiques, Caroline Delwiche envoie les fichiers finaux en format JPEG.
La basse définition prévoit un export dont la largeur du plus long bord de l’image sera de 1200px et le profil colorimétrique prévu pour le web (sRGB).
La haute définition sera exportée, par défaut, dans un profil colorimétrique prévu pour l’impression (Adobe RGB). Il est possible de prévoir un troisième export de spécificités différentes sans frais supplémentaire – au-delà du troisième export, des frais de 10€ HTVA par export s’appliquent.
ARTICLE 7 – FACTURATION
La facturation se fait via Accountable. Un devis conclura l’acte de vente entre Caroline Delwiche et le Client.
ARTICLE 8 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tous les achats effectués sur le Site ou via Accountable sont soumis à la TVA.
À ce titre, le lieu de livraison est supposé être celui de l'État membre de l'adresse à laquelle le Contenu devra être livré, et la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque État membre au sein duquel les articles doivent être livrés conformément aux commandes passées.
ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT DES FICHIERS
Caroline Delwiche ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Le post-traitement inclut : les corrections de lumière et de colorimétrie ainsi qu’une retouche partielle des imperfections de la peau ou du décor si nécessaire. Les photos sont fournies en couleur uniquement.
ARTICLE 10 – DUREE DE CONSERVATION DES IMAGES
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles sur la plateforme numérique pendant 1 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire passé ce délai, et la galerie peut être remise en ligne sous réserve de frais de réactivation (à hauteur de 15€).
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir la capacité juridique pour pouvoir passer commande. Il est responsable financièrement de toute commande faite, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.
ARTICLE 12 – DROIT D’ANNULATION ET RETRACTATION
Lorsqu’un client souhaite annuler sa réservation après signature ou paiement du devis, un remboursement est possible 14 jours avant le jour de la séance photo. Après cela, les présentes sommes sont dues :
– 70% de la somme est due si l’annulation est demandée entre 10 et 14 jours avant le jour J ;
– 80% de la somme est due si l’annulation est demandée entre 6 et 10 jours ;
– 90% de la somme est due si l’annulation est demandée entre 3 et 6 jours ;
– 100% de la somme est due si l’annulation est demandée entre 0 et 3 jours.
Si le shooting a déjà eu lieu, il en va du devoir du Client de payer l’intégralité de la facture et du devoir de Caroline Delwiche de lui envoyer les photos retouchées.
Concernant les services de communication, une fois le devis signé, le Client s’engage à respecter les échéance de paiement. Si la mission est résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, celle-ci devra verser une indemnité à l'autre partie. Cette indemnité est équivalente à un quart de la rémunération restante que l'Agence aurait pu encore facturer si le contrat avait été poursuivi.
ARTICLE 13 – GARANTIE LEGALE
Caroline Delwiche veille à la qualité du Contenu avant tout livraison de celui-ci.
Caroline Delwiche répond vis-à-vis du Client ayant la qualité de consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du Contenu.
Le défaut de conformité doit être signalé à Caroline Delwiche dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci par e-mail à l’adresse suivante : delwiche.caro@gmail.com
Dans les 1 mois de la délivrance du Contenu, le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de sa délivrance. Au-delà de cette période de 1 mois, le Client ayant la qualité de consommateurs devra démontrer que le défaut existait à la date de sa délivrance
ARTICLE 14 – RESPONSABILITES
Concernant, les missions photographiques, Caroline Delwiche s’engage à toujours suivre ses obligations prévues avec le Client. Cependant ;
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un événement, la Photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un·e autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 15 – PROPRETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Caroline Delwiche. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
La commercialisation de tout produit acheté auprès de Caroline Delwiche, même si une modification y est apportée, reste interdite.
ARTICLE 16 – DROIT A L’IMAGE
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ou tout autre support). Le client doit marquer son désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par Caroline Delwiche. Les photos non sélectionnées par le Client pourront aussi être utilisées par Caroline Delwiche à des fins promotionnelles.
ARTICLE 17 – DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande telles que ses données d’identification et de facturation sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Caroline Delwiche s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit tel que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données applicables depuis le 25 mai 2018 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel le stipule.
ARTICLE 18 - SERVICE CLIENTELE
En cas de difficultés concernant un produit ou un service, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email de confirmation, vous pouvez contacter Caroline Delwiche pour toute information ou question par e-mail à l’adresse suivante : delwiche.caro@gmail.com
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales ainsi que de tout contrat conclu avec Caroline Delwiche sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation et/ou à leur exécution ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions Belges. Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES
Le fait que Caroline Delwiche ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.